Sur le plan fédéral, deux mesures importantes ont été prises :

  • extension de la perception immédiate à la plupart des infractions liées à l’alcool ;
  • les communes peuvent sanctionner les infractions en matière de stationnement par une SAC (sanction administrative communale).

Une troisième mesure est prévue. Les amendes impayées malgré les rappels prévus dans la procédure seront majorées de 35% et deviendront exécutoires après 30 jours. Cette mesure vise à diminuer la charge de travail des parquets afin de réduire le nombre d’infractions du premier au troisième degré classées « sans suite ». Les infractions du quatrième degré (retenues pour sanctionner la récidive) seront ainsi mieux traitées par les tribunaux et parquets.